Article (Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification)

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».