Article (Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 667-31 du code de la santé publique est abrogée et, au second alinéa du même article, les mots : « ou de prélèvement » sont supprimés.