Article (Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 9. - L'article R. 666-12-14 du code de la santé publique est modifié comme suit :

I. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « au préfet de région et à l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine distributeur ».