Article (Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 11. - A l'article 1er du décret du 7 mars 1977 susvisé :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

II. - Le deuxième alinéa est supprimé.