Article (Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Dans le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), ainsi que dans les décrets : no 67-743 du 30 août 1967, no 69-104 du 3 février 1969, no 94-1030 du 2 décembre 1994, no 95-278 du 13 mars 1995, no 95-1172 du 6 novembre 1995, no 96-531 du 14 juin 1996, no 97-88 du 31 janvier 1997 :

I. - Les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

II. - Les mots : « inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ».

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE Ier DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conditions générales

d'exercice de la profession de pharmacien