Article (Décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - Le titre Ier bis du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.