Art. 4. - La sous-direction des actions économiques (sous-direction D) comprend :
Le bureau D 1. - Développement des entreprises.
Il a en charge les questions relatives à l'installation et à la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il suit les conditions de leur création, de leur transmission et de leur reprise. Il conçoit les dispositifs d'incitation à la modernisation des processus de production et de gestion des entreprises et évalue leurs effets. Il concourt aux procédures de certification et d'amélioration de la qualité des produits et services.
Le bureau D 2. - Financement des entreprises.
Il a en charge les questions relatives à la procédure de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il assure en liaison avec les organismes et administrations concernés la gestion des crédits de bonification des prêts aidés. Il suit les dispositions fiscales applicables aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Il propose les mesures visant à améliorer leur gestion financière et comptable et à prévenir leurs défaillances.
Le bureau D 3. - Interventions économiques.
Il a en charge les questions relatives aux interventions économiques de l'Etat destinées aux entreprises commerciales, artisanales et de services. A ce titre, il gère notamment le Fonds interministériel pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Il propose et met en oeuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale des entreprises dans le cadre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural.