Art. 3. - La sous-direction du droit public et international comprend :
A. - Le bureau du droit public général (3-A) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans tous les domaines du droit public, à l'exception de ceux relevant des attributions du bureau 4-B, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique, du droit des finances publiques.
B. - Le bureau du droit européen (3-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que pour les questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale...), aux relations extérieures des Communautés européennes et à l'intégration en droit interne du droit européen.
C. - Le bureau du droit international (3-C) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats...).
Il suit également les dossiers liés à des dommages causés à l'environnement, notamment en cas de pollution marine. A ce titre, il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et prépare, le cas échéant, des règlements amiables. Il est associé à l'élaboration et à l'application des instructions Polmar.