Article Annexe (Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A N N E X E

Modèle n° 2

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne physique)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse de l'entreprise :
Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :


Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :

Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
A, le

Signature (3)

Modèle n° 2.1

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne morale)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

A. - Structure de l'entreprise :
Raison sociale :
Forme juridique :
Siège social :
Etablissements :
Nationalité :
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
B. - Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2)

C. - Nature de l'activité :
- fabrication ;
- commerce en gros ;
- commerce de détail ;
- intermédiation.
D. - Capital social :
Montant :
Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :

CAPITAL SOCIAL