Art. 5. - La sous-direction des statuts et des rémunérations prépare les projets concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, élabore les textes généraux nécessaires à son application et assure, en conformité avec les principes qu'ils énoncent, la coordination des dispositions statutaires et indiciaires propres à chaque administration, ministère ou service. Elle participe à la définition de la politique salariale et à la mise au point des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des fonctionnaires et agents publics.
Elle assure le suivi de la banque de données juridiques relative aux trois fonctions publiques.