Article (Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

Art. 2. - A l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « 4 rapporteurs permanents » sont remplacés par les mots : « 7 rapporteurs permanents ».