4.2.2.2. Déclaration d'abandon et registre
L'abandon est réalisé au moyen d'une déclaration d'abandon en trois volets signés par le déclarant et par le commissaire ou le commandant de l'unité de gendarmerie (modèle en annexe IX). Celui-ci remet le premier volet de la déclaration au déclarant, il conserve le second volet et adresse le troisième volet à la préfecture du domicile du déclarant (l'exemplaire destiné à la préfecture doit lui être adressé sans délai, avec le cas échéant la pièce jointe, afin de permettre à l'ex-détenteur de justifier de la régularisation de sa situation).
Préalablement, il est procédé au contrôle d'usage pour vérifier que l'arme n'est pas signalée volée. Si l'arme est signalée volée, il convient de procéder selon les règles de procédure pénale en vigueur.
Si une personne abandonne en même temps plusieurs armes, une déclaration d'abandon doit être faite pour chaque arme abandonnée avec, s'il y a lieu, les éléments d'armes ou les munitions ou éléments de munitions correspondant à chacune des armes abandonnées.
Quand l'abandon de l'arme doit être accompagné de la remise par le particulier de son autorisation préfectorale d'acquisition et de détention devenue caduque ou retirée, le commissaire de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie annule celle-ci en la barrant et en y portant la mention « abandon à l'état le... » et il l'adresse sans délai à la préfecture du domicile du déclarant avec l'exemplaire de la déclaration d'abandon.
Quand le document remis est un récépissé de déclaration de 5e ou de 7e catégorie, le commissaire de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie y porte la mention « abandon à l'état le... » et il retourne le récépissé sans délai à la préfecture du domicile du déclarant avec l'exemplaire de la déclaration d'abandon.
L'abandon est reporté sur un registre tenu spécialement par le commissariat ou la brigade et dans lequel sont mentionnés un numéro d'enregistrement, la date de remise de l'arme, l'identité et le domicile de la personne qui a fait l'abandon et les caractéristiques de l'arme abandonnée.