Article (Décret no 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens)

Art. 5. - L'aide est instituée pour une durée de trois ans.

Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 1998, telles que définies à l'article 3 du présent décret.