Art. 18. - Il est inséré dans l'arrêté précité un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Le greffier qui procède à l'immatriculation du nouvel exploitant d'un fonds de commerce et constate que le précédent exploitant n'a pas effectué la formalité correspondante de radiation ou de modification procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984 précité. »