Article (Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Art. 13. - L'article 20 de l'arrêté précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article 29 du décret précité. »