Art. 7. - L'article 16 du décret précité est ainsi modifié :
I. - Aux 6o et 7o du A, les mots : « les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre des métiers où elles sont immatriculées ».
II. - Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - En ce qui concerne l'établissement :
« Les renseignements du B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5o et 7o, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial. »