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Article (Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public)

Article (Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public)

Art. 17. - Les certificats correspondant aux qualifications ERP 1, ERP 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.

Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.

Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.