Article (Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « sous réserve des dispositions des articles 11 à 13 ci-après » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 11 à 13-1 ci-après ».