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Article (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)

Article (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)

Art. 36. - Les éventuelles sanctions disciplinaires continueront d'être prononcées sans l'avis de la commission de discipline prévue à l'article 33 jusqu'à sa mise en place, qui doit intervenir dans un délai maximum d'un an suivant la publication du présent décret.