Art. 1er. - Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zone CIEM VII d, e aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM Bretagne), Coopérative maritime étaploise (CME), Coopérative maritime Bretagne Nord (COBRENORD) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.