Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :
« Le préfet de la région Midi-Pyrénées est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses, financées sur crédits du Fonds social européen (FSE), relatives au programme d'initiative communautaire dénommé INTERREG II, sur le territoire des trois régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon. »