Article (Décret no 98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé, après les mots : « zone de défense », sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ».