II. - Le titre de recettes collectif
Lorsque le nombre de débiteurs est important, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux émettent, comme l'Etat, des titres de recettes dits « collectifs ».
Ces titres, qui, d'un point de vue matériel, ont une présentation particulière puisque appuyés de rôles ou d'états récapitulatifs souvent volumineux, possèdent les mêmes caractéristiques juridiques que les titres de recettes individuels.
Dès lors, ces rôles et états récapitulatifs comportent toutes les énonciations portées sur les titres de recettes individuels et exécutoires.
Aussi, convient-il d'aménager formellement, d'une part, le document ou avis adressé au débiteur et, d'autre part, le document produit au juge lors des procédures contentieuses de recouvrement.
1. En conséquence, quelle que soit sa dénomination, le document ou avis adressé au redevable devra comporter les indications suivantes :
« Extrait de titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret no 66-624 du 19 août 1966, modifié par le décret no 81-362 du 13 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux. »
Il devra, de plus, comporter toutes les énonciations utiles portées sur le titre telles qu'elles sont décrites dans les paragraphes précédents à l'exception de l'imputation budgétaire et comptable qui figure déjà sur le titre collectif.
En outre, devront figurer toutes les indications relatives aux modalités de règlement ainsi qu'aux renseignements et réclamations figurant en annexe I de la présente instruction.
2. Lors des procédures contentieuses relatives aux titres de recettes collectifs, un extrait de titre collectif exécutoire sera produit au juge ou aux auxiliaires de justice et officiers ministériels. Ce document sera établi par le comptable conformément au modèle figurant en annexe II, et attesté par ses soins, et par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local.