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Article (Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

Article (Décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 janvier 1955 susvisé portant réforme de la publicité foncière est modifié ainsi qu'il suit :

Au premier alinéa, les mots : « en ce qui concerne les catégories d'immeubles définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;

Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée.