Article (Arrêté du 8 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants)

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.