Article 28
Il est créé au titre préliminaire du livre VIII du code du travail un article L. 800-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 800-2. - Pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »