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Article (Décret no 98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre)

Article (Décret no 98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre)

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.