Article (Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le tribunal de grande instance de l'adresse administrative des agents commissionnés et les gestionnaires d'aérodromes.