Article (Décret no 98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)

Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1996 selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 54 000 F ;

- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 90 500 F ;

- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 126 500 F.