Art. 2. - L'organisme professionnel Syndicat national de l'édition est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production Produits de l'édition, classée principalement dans l'activité 22.1 A par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.