Art. 1er. - En application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, le Fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et services, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 31, cité d'Antin, 75009 Paris, est habilité à compter du 1er juillet 1998.