Art. 2. - Le 1o de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A) : il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ; il assure la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi ; il définit la politique de trésorerie des régimes, à l'exception des régimes spéciaux ; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat ; il est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction de la prévision et des études financières ; il gère les recettes de la sécurité sociale qui ne sont pas assises sur les revenus d'activité et de remplacement. »