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Article (Arrêté du 24 juillet 1998 portant création du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées)

Article (Arrêté du 24 juillet 1998 portant création du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées)

Art. 1er. - Il est créé au laboratoire central des ponts et chaussées un comité technique paritaire ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.