Article (Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1o) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1982 susvisé est complété par un second alinéa rédigé comme suit :

« Ces prêts peuvent être accordés à des salariés en situation de perte d'emploi lorsque le bénéficiaire du prêt a pris l'engagement de vendre son logement précédent. »