1. Les inspections
Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du traité, chaque Etat partie transmet des informations relatives à ses armements et équipements conventionnels (en particulier, dotations et emplacements du temps de paix). De plus, chaque Etat partie a le droit de conduire et l'obligation d'accepter des inspections. Le but de ces inspections est de vérifier, sur la base des informations fournies, le respect des limites numériques prévues par le traité.
Les inspections sont de deux types :
1. Inspections de sites déclarés :
Un site déclaré désigne une installation ou un emplacement géographique délimité de manière précise, sur lequel des chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque sont présents de façon permanente ou habituelle.
2. Inspections par défiance dans des zones spécifiées :
Une zone spécifiée signifie une zone située n'importe où sur le territoire d'un Etat partie dans la zone d'application du traité et ne correspond pas à un site déclaré. La superficie d'une zone spécifiée ne peut dépasser 65 kilomètres carrés. L'objectif d'une inspection par défiance est de s'assurer qu'aucun équipement limité par le traité n'a été dissimulé dans la zone.
L'intention de mener une inspection par défiance peut être formulée :
- soit dans une notification diplomatique parvenant au ministère des affaires étrangères au moins trente-six heures avant l'arrivée en France de l'équipe d'inspection.
L'équipe d'inspection désigne la zone qu'elle souhaite inspecter entre une et seize heures après son arrivée au point d'entrée/sortie (PES) ;
- soit sur le territoire national, à l'issue d'une inspection sur site déclaré. La demande est adressée par le chef de l'équipe d'inspection au chef de l'équipe d'accompagnement.
L'état-major des armées a compétence, au nom du Gouvernement français, pour donner ou non l'accord de principe ainsi que les modifications éventuelles à apporter à la demande d'inspection, notamment en ce qui concerne les limites de la zone.
Si l'accès à la zone est autorisé, l'Etat partie inspecté dispose de six heures après l'acceptation de l'inspection pour préparer l'arrivée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée. L'équipe d'inspection doit cependant être acheminée jusqu'à cette zone au plus tard neuf heures après l'acceptation.
L'inspection de la zone spécifiée peut être effectuée en véhicule terrestre et/ou par survol en hélicoptère. En cours d'inspection, l'accès à un établissement précis peut être demandé par l'équipe d'inspection.
Dans l'esprit du traité, une demande d'inspection doit recevoir une réponse positive. Toutefois, en application du protocole sur l'inspection annexé au traité, section II, paragraphe 28, des refus d'accès seront prononcés pour les installations prioritaires de défense (IPD), les points sensibles de première catégorie (PS 1), les établissements à régime restrictif (ERR) et les zones restrictives des établissements à accès surveillé (EAS) qui ne figurent pas au nombre des sites déclarés par la France.