Art. 11. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade.
« Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional. »