Article (Décret no 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs)

Art. 1er. - Dans l'article R. 331-78 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les caractéristiques sont fixées à l'article R. 331-82 » sont supprimés.