Article (Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement)

Art. 9. - Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction générale de l'administration et du développement du ministère chargé de l'environnement.