Art. 1er. - Une consultation des personnels des établissements publics suivants :
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
Institut national des jeunes aveugles ;
Instituts nationaux de jeunes sourds ;
Office des migrations internationales ;
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de ces établissements.
La date du scrutin est fixée au jeudi 19 novembre 1998.