Article (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)

Art. 5. - Les agents contractuels sous convention collective bénéficient des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail en ce qui concerne notamment les droits et attributions des délégués syndicaux.

Chapitre II

Des comités mixtes paritaires

Section 1

Composition