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Article (Décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées)

Article (Décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées)

Art. 12. - Le laboratoire central des ponts et chaussées est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.