Article 3 (Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise)

L'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises est abrogé.