Article (Décret no 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Art. 4. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 21 du même décret ainsi rédigé :

« Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7o, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années. »