Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Eure-et-Loir)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Eure-et-Loir)
Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département d'Eure-et-Loir est abrogé.