Article (Arrêté du 8 septembre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur (outre-mer) du produit de la redevance pour services rendus)

Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus est abrogé.