Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))
Article 10
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 98-34 du 16 janvier 1998 et no 98-734 du 21 août 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance.