En ce qui concerne l'incompétence négative du législateur et le défaut d'intelligibilité de la loi :
40. Considérant que les députés requérants estiment que le législateur est resté en deçà de sa compétence en ne déterminant pas avec précision l'assiette de la taxe et, en particulier, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les « frais de prospection et d'information » ; que, pour les mêmes raisons, la loi serait inintelligible et aurait pour effet de restreindre l'exercice des « libertés de communication, de publicité, de réunion et d'entreprendre » ;
41. Considérant que le III de l'article 20 de la loi déférée se borne à compléter le premier alinéa de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale pour appliquer à l'assiette de la contribution en cause un abattement de 3 % destiné à prendre en compte les dépenses de « pharmaco-vigilance » mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique ; qu'il ne modifie aucun autre élément de l'assiette ; que, par suite, les griefs tirés de ce que cette disposition porterait atteinte à l'article 34 de la Constitution et à l'objectif d'intelligibilité de la loi manquent en fait ;