Art. 4. - Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.
Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.