Art. 1er. - L'arrêté du 3 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires et, le cas échéant, d'agrément sanitaire auxquelles doivent satisfaire les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement, de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
« Les établissements préparant, traitant, transformant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale en vue d'une mise en marché communautaire, qui se livrent également à l'entreposage de produits de négoce non issus de leur propre fabrication, se conforment aux dispositions du présent arrêté pour cette activité d'entreposage. »
II. - Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« - d'un établissement dont l'essentiel des produits est cédé directement au consommateur final ; ».
III. - L'intitulé du titre III est remplacé par :
« TITRE III
« CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE »
IV. - L'intitulé du titre V est remplacé par :
« TITRE V
« DISPOSITIONS FINALES »
V. - La première phrase de l'article 34 est remplacée par :
« Les établissements qui entreposent comme produits d'origine animale destinés à la consommation humaine exclusivement ceux énumérés ci-dessous répondent aux exigences du présent arrêté et déposent une déclaration d'activité selon le modèle de l'annexe II auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) :
« - plats cuisinés à l'avance au sens de l'arrêté du 26 juin 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance ;
« - pâtisserie et viennoiseries ;
« - extraits de viande ;
« - graisses animales fondues, c'est-à-dire les graisses issues de la fonte de viande, y compris leurs os ;
« - cretons, c'est-à-dire les résidus protéiques de la fonte après séparation partielle des graisses et de l'eau ;
« - gélatines ;
« - farines de viandes, poudre de couenne, sang salé, plasma sanguin salé ou séché ;
« - estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.
« Les établissements entreposant d'autres denrées ou produits d'origine animale répondent aux exigences du présent arrêté et sont agréés conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. »
VI. - L'article 36 est supprimé et remplacé par :
« Les établissements de faible capacité visés par l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches sont autorisés à utiliser leurs locaux pour effectuer le stockage de produits de négoce non issus de leur propre fabrication, pour autant que :
« - ces produits sont introduits emballés et restent dans leur emballage d'origine ;
« - s'il s'agit de viandes ou de produits à base de viande, leur distribution est limitée aux aires géographiques définies en fonction des produits par l'arrêté du 2 juin 1994 précité. »
VII. - L'article 37 est supprimé et remplacé par :
« Le non-respect des dispositions des articles 3 à 36 du présent arrêté constituant une infraction aux dispositions du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 est sanctionné de la peine prévue à l'article 26 dudit décret. »
VIII. - La rubrique Congelées du tableau de l'annexe I est remplacée par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/1998 page 7533 à 7535
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IX. - L'annexe II est remplacée par :
« A N N E X E I I
« MODELE DE DECLARATION D'ACTIVITE
« Concernant les établissements d'entreposage et valant demande d'agrément, le cas échéant
Raison sociale :....................
« Enseigne :....................
Ville et code postal :....................
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/1998 page 7533 à 7535
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« Nom et qualité du signataire :.................... .................... .................... Date de signature :....................
« Signature :
« Date de fermeture définitive :....................
« Réservé à l'administration
« Numéro informatique de l'établissement :....................
(référence établissement :.................... )
« Identifiant unique :.................... .................... ....................
Date de remise du récépissé :.................... .................... »