Article (Décret no 98-65 du 4 février 1998 modifiant le décret no 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « rémunération ».

II. - Les mots : « des laboratoires ou ensembles de recherche » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

III. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également bénéficier de cette rémunération les personnels permanents des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux qui en bénéficient au titre de l'alinéa précédent, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

« 1o Participer au-delà de leurs obligations statutaires de services à la conclusion et à la réalisation des contrats et conventions mentionnés à l'alinéa précédent ;

« 2o Etre chargé, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable. »